Conditions générales
de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL COAT LERON

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

1.1 Nature des prestations
La SARL COAT LERON propose des services de gravure sur pierre manuelle et/ou par laser CNC. L’entreprise assure la réalisation de motifs, textes et ornements sur différents supports. Elle effectue des travaux sur monuments funéraires, plaques commémoratives et éléments décoratifs.
La société garantit la création et la personnalisation selon les souhaits spécifiques formulés par chaque client.

1.2 Processus de réalisation
Le processus de réalisation comprend systématiquement une étude préalable du support afin d’en évaluer la qualité et les caractéristiques techniques.
La SARL COAT LERON procède ensuite à la création du design et à sa validation par le client avant toute exécution.
La gravure est finalement réalisée selon les techniques les plus appropriées au projet et au matériau concerné.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET VALIDATION

2.1 Devis
La SARL COAT LERON fournit gratuitement un devis détaillé avant tout engagement contractuel. Ce devis demeure valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Il comporte une description précise et exhaustive des travaux à réaliser, permettant au client d’apprécier l’étendue exacte des prestations proposées.

2.2 Validation de commande
La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Cette validation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
Le client s’engage par ailleurs à fournir l’ensemble des documents techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux.

2.3 Commandes en ligne
Pour les commandes effectuées via notre site internet, le client doit explicitement accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande.
Le bouton de validation finale comporte la mention claire « Commander avec obligation de paiement » conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1 Tarification
Tous les prix pratiqués par la SARL COAT LERON sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable.
Un détail complet des prestations incluses figure dans chaque devis et facture.
Les conditions de modification des prix, notamment en cas de travaux supplémentaires demandés par le client ou de difficultés techniques imprévues, sont communiquées au client pour approbation préalable.

3.2 Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes : versement obligatoire d’un acompte de 30 % à la validation de la commande et paiement du solde à la livraison des travaux.
Les moyens de paiement acceptés par la SARL COAT LERON comprennent les virements bancaires, les chèques, les espèces dans les limites légalement autorisées, les cartes bancaires, Google Pay et Link.com.

3.3 Paiements électroniques
La SARL COAT LERON propose à ses clients des solutions de paiement électronique sécurisées via les services Google Pay et Link.com.

Google Pay : En choisissant de régler par Google Pay, le client accepte les conditions générales d’utilisation de ce service édictées par Google.
Le client reconnaît que l’utilisation de Google Pay implique la transmission sécurisée de ses coordonnées bancaires via un numéro de compte virtuel.
La SARL COAT LERON n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.
Pour utiliser ce service, le client doit disposer d’un compte Google et avoir préalablement enregistré ses informations de paiement dans son portefeuille Google Pay.

Link.com : En optant pour un paiement via Link.com, le client accepte les conditions générales d’utilisation de ce service.
La SARL COAT LERON n’est pas responsable des dysfonctionnements pouvant survenir sur la plateforme Link.com lors des transactions.
Les données de paiement transitent par une connexion sécurisée et sont cryptées selon les normes en vigueur.

3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
La SARL COAT LERON se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 4 – DÉLAIS ET LIVRAISON

4.1 Délais d’exécution
Le délai moyen de réalisation des travaux est systématiquement communiqué au client lors de la validation de la commande.
Ce délai est exprimé en jours ouvrés et constitue une estimation.
En cas de retard prévisible, la SARL COAT LERON s’engage à en informer rapidement le client.
Les conditions de modification des délais peuvent s’appliquer en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise.

4.2 Livraison
Les modalités précises de livraison ou d’installation sont détaillées dans le devis accepté par le client.
À la réception des travaux, le client est invité à vérifier minutieusement la conformité des prestations réalisées par rapport à sa commande.
Un procès-verbal de réception peut être établi à la demande de l’une ou l’autre des parties afin de formaliser la bonne exécution des travaux.

4.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective des produits.
À compter de cette date, le client assume l’ensemble des risques liés à la possession, l’utilisation et la garde des biens livrés, incluant les risques de perte, de vol ou de détérioration.

ARTICLE 5 – GARANTIES

5.1 Garanties légales
La SARL COAT LERON offre une garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an couvrant tous les désordres signalés pendant cette période.
Les ouvrages funéraires bénéficient également d’une garantie décennale conformément à la réglementation applicable en la matière.
Les conditions d’application des garanties sont systématiquement précisées au client lors de la livraison des travaux.

5.2 Garantie décennale
Conformément à la législation en vigueur, nos travaux funéraires sont couverts par une garantie décennale obligatoire.
Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Une attestation d’assurance est systématiquement jointe à nos devis et factures.

5.3 Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute garantie les dégradations résultant d’un usage anormal ou inapproprié du support gravé, les modifications ou interventions effectuées par des tiers non expressément autorisés par la SARL COAT LERON, ainsi que tous dommages résultant de cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, actes de vandalisme ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Conditions d’exercice
Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de leur commande pour exercer leur droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motifs ni à encourir de pénalités.
L’exercice de ce droit s’effectue par notification écrite adressée à la SARL COAT LERON par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.2 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés spécifiquement selon les spécifications formulées par le client ou manifestement personnalisés, ce qui correspond généralement au cas des prestations de gravure sur mesure proposées par la SARL COAT LERON.
Cette exception est expressément prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la SARL COAT LERON ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le client, notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout autre préjudice commercial ou financier.
La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

7.2 Cas de force majeure
La SARL COAT LERON ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales ou sectorielles, coupures de courant de longue durée, défaillance des réseaux de télécommunication, conflits armés ou actes terroristes.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, croquis, visuels et maquettes réalisés par la SARL COAT LERON dans le cadre d’une commande demeurent la propriété exclusive de l’entreprise, sauf mention contraire écrite.
Le client s’engage à ne pas reproduire, exploiter ou diffuser les créations réalisées sans l’accord préalable et écrit de la société.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SARL COAT LERON collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de la relation contractuelle et ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers non autorisés.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant le service client de l’entreprise par e-mail ou par courrier postal.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, une solution amiable sera d’abord recherchée.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL COAT LERON.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives s’appliqueront en vertu du Code de la consommation.
Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.